Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par Etann Jean-Baptiste, exerçant sous l'enseigne commerciale Bonfront, à destination de ses clients professionnels et particuliers.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande passée auprès de Bonfront implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Etann Jean-Baptiste
Enseigne : Bonfront
Statut : Auto-entrepreneur
SIREN : 104 193 719
SIRET : 10419371900010
Code APE : 6202A
Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
Email : contact@bonfront.fr

Bonfront propose les services suivants :

Le tarif de l'installation de l'agent IA SAV est établi sur devis, en fonction des spécificités du projet du client. Le premier mois d'hébergement est offert lors de la souscription à l'agent IA SAV. Les tarifs sont indiqués hors taxes et sont susceptibles d'évoluer. Toute modification tarifaire est communiquée au client avec un préavis d'un mois minimum.

Toute commande est formalisée par l'envoi d'un email à contact@bonfront.fr ou via le formulaire disponible sur le site bonfront.fr, suivi de la réception d'un devis ou d'une confirmation de commande de la part de Bonfront.

Le contrat est réputé conclu à réception du paiement correspondant à la prestation commandée. Pour les services récurrents (hébergement, maintenance), le contrat prend effet à la date d'activation du service.

Bonfront se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d'information incomplète, de doute sur la solvabilité du client, ou d'incompatibilité technique avec les services proposés.

Le paiement est exigible à la commande pour les prestations one-shot (audit, installation). Pour les services récurrents, la facturation intervient mensuellement à date anniversaire de souscription.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire
• Paiement en ligne sécurisé (selon les modalités précisées lors de la commande)

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, la suspension du service concerné jusqu'à régularisation. En cas de non-paiement persistant au-delà de 30 jours, Bonfront se réserve le droit de résilier le contrat et d'appliquer des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Les délais indicatifs de livraison sont les suivants :

• Audit e-commerce : livraison du rapport sous 48 heures ouvrées à compter du paiement et de la réception de l'URL du site à analyser.
• Agent IA SAV : mise en production dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés à compter du paiement et de la réception du formulaire d'onboarding complété.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des pénalités ou à l'annulation de la commande, sauf accord express écrit entre les parties.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable express du consommateur.

Pour l'audit e-commerce : en commandant, le client reconnaît expressément que la prestation débutera immédiatement et accepte de renoncer à son droit de rétractation dès lors que le rapport lui est livré.

Pour l'agent IA SAV : un droit de rétractation de 14 jours calendaires s'applique à compter de la commande, à condition que la mise en production n'ait pas encore débuté. Passé ce délai ou après démarrage des travaux d'installation, aucun remboursement ne pourra être exigé sur les frais d'installation.

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande et de l'onboarding.
• Communiquer sans délai tout changement susceptible d'affecter l'exécution des services (changement de domaine, restructuration du catalogue, modification des politiques de retour, etc.).
• Régler les factures dans les délais convenus.
• Ne pas utiliser les services de Bonfront à des fins illicites ou contraires à la réglementation en vigueur.
• S'assurer que son site e-commerce est accessible publiquement pour permettre l'indexation par l'agent IA.

Bonfront s'engage à :

• Exécuter les prestations commandées avec soin et professionnalisme.
• Respecter les délais indicatifs communiqués, sauf circonstance indépendante de sa volonté.
• Assurer la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de l'exécution des services.
• Maintenir une disponibilité de l'infrastructure d'hébergement aussi élevée que possible, sans garantie formelle de disponibilité 100 %.
• Informer le client de toute modification tarifaire avec un préavis d'un mois.

Bonfront est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. L'amélioration des performances commerciales du client ne saurait être garantie.

La responsabilité de Bonfront ne peut être engagée en cas de :

• Force majeure ou événement imprévisible indépendant de sa volonté.
• Faute ou négligence du client dans la transmission des informations nécessaires à l'exécution des services.
• Indisponibilité temporaire des services liée à des opérations de maintenance ou à des défaillances de tiers (hébergeur, fournisseurs d'accès, etc.).
• Perte de données résultant d'une action du client ou d'un tiers non mandaté par Bonfront.

En tout état de cause, la responsabilité de Bonfront est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation en cause.

Les rapports d'audit, configurations d'agents IA, scripts, workflows et tout autre livrable produit par Bonfront sont la propriété exclusive de Bonfront jusqu'au complet paiement de la prestation concernée. À réception du paiement, le client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif sur ces livrables.

Le client reste propriétaire des données, contenus et informations qu'il transmet à Bonfront dans le cadre de l'exécution des services. Il autorise Bonfront à les utiliser aux seules fins de réalisation des prestations commandées.

Bonfront se réserve le droit de mentionner le nom du client à titre de référence commerciale, sauf demande expresse contraire formulée par écrit.

Services récurrents (hébergement, maintenance) : chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis de 30 jours calendaires notifié par email. La résiliation prend effet à l'issue de cette période. Les sommes déjà facturées et réglées ne sont pas remboursées.

Résiliation pour manquement : en cas de non-respect des obligations par l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Bonfront se réserve le droit de suspendre immédiatement le service en cas de non-paiement ou d'utilisation abusive.

À la résiliation, Bonfront procède à la désactivation de l'agent IA et supprime les données du client dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, email, informations de la boutique) sont traitées par Bonfront aux seules fins de gestion de la relation client et d'exécution des prestations.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en adressant un email à contact@bonfront.fr.

Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité de Bonfront.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse (France).

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Bonfront adhère au dispositif de médiation de la consommation de la MEDICYS (www.medicys.fr).